Article R2151-7
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorations fictives de population : durée et recensements obligatoires
Résumé Une commune reçoit une majoration fictive de population pour deux ans, doit faire un recensement à la fin, et ne peut pas refaire un recensement complémentaire trop vite.
Mots-clés : Population Recensement Majorations fictives Réglementation locale
Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle.
En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de son recensement complémentaire obligatoire.
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