Article R2151-6
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recensement complémentaire et attribution de population fictive
Résumé On compte les habitants supplémentaires et on ajoute une population fictive pour les nouvelles constructions.
Mots-clés : Population municipale Recensement Construction Dotations Collectivités locales
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