Arrêté du 31 août 2011

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 août 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 10 juillet 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression de commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté supprime une commission administrative paritaire pour les attachés commerciaux et les conseillers économiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 août 2005Art. 1 → Version 2Arrêté du 29 août 2005Art. 2Arrêté du 29 août 2005Art. 3 : Vote par correspondance pour les élections professionnelles
- Arrêté du 29 août 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3

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