Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de commissions administratives paritaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 août 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 10 juillet 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3