JORF n°0209 du 9 septembre 2011

Article 4

Article 4

L'arrêté du 29 août 2005 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques et fixant des modalités de vote par correspondance, et l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor sont abrogés à compter de la désignation des représentants à la commission administrative paritaire créée par le présent arrêté.


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Version 1

L'arrêté du 29 août 2005 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques et fixant des modalités de vote par correspondance, et l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor sont abrogés à compter de la désignation des représentants à la commission administrative paritaire créée par le présent arrêté.