Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 4
Créé le 3 septembre 2005 · Abrogé le 10 septembre 2011
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.