Arrêté du 10 juillet 2000

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès de la direction des relations économiques extérieures une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux :

Commission administrative paritaire

Attachés commerciaux.

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Abrogé10 septembre 2011

Créé le 21 juillet 2000 · Abrogé le 10 septembre 2011

Il est institué auprès de la direction des relations économiques extérieures une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux :

Commission administrative paritaire

Attachés commerciaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 juillet 2000 au vendredi 9 septembre 2011

Source : Légifrance