Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 4
Créé le 21 juillet 2000
Il est institué auprès de la direction des relations économiques extérieures une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux :
Commission administrative paritaire
Attachés commerciaux.
Abrogé depuis le samedi 10 septembre 2011
Abrogé parArrêté du 31 août 2011art. 4
En vigueur du vendredi 21 juillet 2000 au vendredi 9 septembre 2011
Il est institué auprès de la direction des relations économiques extérieures une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux :
Commission administrative paritaire
Attachés commerciaux.