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Arrêté du 29 août 2005

Article 3

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Article 3

L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté votent uniquement par correspondance, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 septembre 2011

Créé le 3 septembre 2005 · Abrogé le 10 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance pour les élections professionnelles

Résumé. Les électeurs votent par correspondance pour choisir les représentants du personnel dans une commission administrative.

L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté votent uniquement par correspondance, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 septembre 2005 au vendredi 9 septembre 2011

Source : Légifrance