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Arrêté du 29 août 2005

Article 3

Abrogé10 septembre 2011

Créé le 3 septembre 2005

L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté votent uniquement par correspondance, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 septembre 2011

Abrogé parArrêté du 31 août 2011art. 4

En vigueur du samedi 3 septembre 2005 au vendredi 9 septembre 2011

L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté votent uniquement par correspondance, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.