Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 4
Créé le 3 septembre 2005 · Abrogé le 10 septembre 2011
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Vote par correspondance pour les élections professionnelles
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté votent uniquement par correspondance, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.