Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 août 2005

instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques et fixant des modalités de vote par correspondance

Abrogé10 septembre 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et la ministre déléguée au commerce extérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Sur proposition du directeur général du Trésor et de la politique économique,

Arrêtent :

Abrogé10 septembre 2011

Créé le 3 septembre 2005 · Abrogé le 10 septembre 2011

Il est institué auprès du directeur général du Trésor une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques.

Abrogé10 septembre 2011

Créé le 3 septembre 2005 · Abrogé le 10 septembre 2011

La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Conseiller économique de classe exceptionnelle

1

1

1

1

Conseiller économique hors classe

2

2

2

2

Conseiller économique

2

2

2

2

Abrogé10 septembre 2011

Créé le 3 septembre 2005 · Abrogé le 10 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance pour les élections professionnelles

Résumé. Les électeurs votent par correspondance pour choisir les représentants du personnel dans une commission administrative.

L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté votent uniquement par correspondance, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.

Abrogé10 septembre 2011

Créé le 3 septembre 2005 · Abrogé le 10 septembre 2011

L'arrêté du 22 janvier 2004 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger est abrogé à compter de la désignation des représentants à la commission administrative paritaire créée par le présent arrêté.

Abrogé10 septembre 2011

Créé le 3 septembre 2005 · Abrogé le 10 septembre 2011

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2005.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

Le chef de service,

A. Casanova

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La directrice,

C. Le Bihan-Graf

La ministre déléguée

au commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du Trésor et de la politique économique :

Le directeur,

P. Moraillon

En vigueur du samedi 3 septembre 2005 au vendredi 9 septembre 2011

Arrêté du 29 août 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5