Article 1
Il est institué auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques.
1 version
Il est institué auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques.
1 version
Il est institué auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques.