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Arrêté du 29 août 2005

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général du Trésor une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques.

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Abrogé10 septembre 2011

Créé le 3 septembre 2005 · Abrogé le 10 septembre 2011

Il est institué auprès du directeur général du Trésor une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques.

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En vigueur du samedi 3 septembre 2005 au vendredi 19 mars 2010

Source : Légifrance