Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 4
Créé le 3 septembre 2005 · En vigueur du 20 mars 2010 au 9 septembre 2011
Il est institué auprès du directeur général du Trésor une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques.
Abrogé depuis le samedi 10 septembre 2011
Abrogé parArrêté du 31 août 2011art. 4
En vigueur du samedi 20 mars 2010 au vendredi 9 septembre 2011
Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V)
Il est institué auprès du directeur général du Trésor ⏺ une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques.
En vigueur du samedi 3 septembre 2005 au vendredi 19 mars 2010
Il est institué auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques.