JORF n°204 du 2 septembre 2005

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques.


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Version 1

Il est institué auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques.