Créé le 21 juillet 2000 · Abrogé le 10 septembre 2011
Il est institué auprès de la direction des relations économiques extérieures une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux :
Commission administrative paritaire
Attachés commerciaux.
Créé le 21 juillet 2000 · Abrogé le 10 septembre 2011
La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit :
| GRADES | REPRESENTATION |
| du personnel | de l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Attaché commercial principal de 2e classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Attaché commercial | 2 | 2 | 2 | 2 |
Créé le 21 juillet 2000 · Abrogé le 10 septembre 2011
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.