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Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures ;
Sur la proposition du directeur des relations économiques extérieures,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 4
Créé le 21 juillet 2000
Il est institué auprès de la direction des relations économiques extérieures une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux :
Commission administrative paritaire
Attachés commerciaux.
1 version
Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 4
Créé le 21 juillet 2000 · En vigueur du 1 octobre 2004 au 9 septembre 2011
La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit :
| GRADES | REPRESENTATION | |||
| | du personnel | de l'administration | ||
| | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Attaché commercial principal de 2e classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Attaché commercial | 2 | 2 | 2 | 2 |
2 versions
Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 4
Créé le 21 juillet 2000
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Abrogé depuis le samedi 10 septembre 2011
Abrogé parArrêté du 31 août 2011art. 4
En vigueur du vendredi 21 juillet 2000 au vendredi 9 septembre 2011