Arrêté du 31 août 2011

Article 3

Créé le 10 septembre 2011

L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2011

L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé.