En vigueur depuis le 10 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vote par correspondance pour les élections professionnelles
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé (Procédure de vote par correspondance pour les agents).