Arrêté du 31 août 2011

Article 5

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Article 5

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2011

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Application d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté du 31 août 2011 confie à deux responsables l'application de ses règles, qui remplacent des textes plus anciens.

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2011

Source : Légifrance