En vigueur depuis le 10 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.