Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 4
Créé le 3 septembre 2005 · Abrogé le 10 septembre 2011
L'arrêté du 22 janvier 2004 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger est abrogé à compter de la désignation des représentants à la commission administrative paritaire créée par le présent arrêté.