Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace., R. 211-25 (Interdiction des rejets de boues d'épuration)Art. R.211-25Interdiction des rejets de boues d'épurationIl est interdit de rejeter des boues d'épuration dans les milieux aquatiques. à R. 211-45 (Règles d'épandage de boues pour la reconstitution des sols)Art. R.211-45Règles d'épandage de boues pour la reconstitution des solsLes épandages de boues pour améliorer les sols doivent être adaptés et sont interdits sur d'anciennes carrières. et R. 214-5 (Définition de l'usage domestique de l'eau)Art. R.214-5Définition de l'usage domestique de l'eauL'article définit ce qui est considéré comme un usage domestique de l'eau, c'est-à-dire les prélèvements et rejets pour les besoins quotidiens des personnes, avec des limites précises. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 (Rôle de la police municipale)Art. L.2212-2Rôle de la police municipaleLa police municipale assure la sécurité, l'ordre et la propreté dans les lieux publics, en prévenant les troubles et en intervenant en cas d'accidents., L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif)Art. L.2224-8Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectifLes communes doivent payer les stations d'épuration, l'élimination des boues et le contrôle des systèmes d'assainissement, et peuvent aussi couvrir l'entretien des systèmes non collectifs, selon un décret qui fixe les prestations et délais., L. 2224-9 (Assurer les prestations d'assainissement sur tout le territoire)Art. L.2224-9Assurer les prestations d'assainissement sur tout le territoireLes communes doivent garantir les services d'assainissement partout dans le pays avant le 31 décembre 2005., L. 2224-10 (Détermination des zones d'assainissement et de gestion des eaux pluviales)Art. L.2224-10Détermination des zones d'assainissement et de gestion des eaux pluvialesLes communes décident, après enquête publique, où elles doivent gérer les eaux usées, contrôler les installations non collectives, limiter l'imperméabilisation des sols et traiter les eaux pluviales pour protéger la santé publique., L. 2224-12 (Conditions de fixation des redevances d'assainissement)Art. L.2224-12Conditions de fixation des redevances d'assainissementUn décret fixe comment les frais d'assainissement sont créés, collectés et utilisés, et indique ce que les propriétaires doivent payer. et R. 2224-17 (Règles pour l'assainissement non collectif)Art. R.2224-17Règles pour l'assainissement non collectifLes systèmes d'assainissement non collectif doivent protéger les eaux et suivent des règles techniques selon leur niveau de pollution. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique)Art. L.1311-1Règles pour préserver la santé publiqueDes règles sont fixées pour protéger la santé des gens, comme la propreté des logements, l'eau potable et la gestion des déchets., L. 1311-2 (Sanctions pour infractions aux règles de santé publique)Art. L.1311-2Sanctions pour infractions aux règles de santé publiqueLes règles de santé publique peuvent être précisées par des arrêtés locaux, et les infractions à ces règles peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire. et L. 1331-1-1 (Obligations des propriétaires pour les installations d'assainissement non collectif)Art. L.1331-1-1Obligations des propriétaires pour les installations d'assainissement non collectifLes propriétaires d'immeubles non raccordés au réseau public d'eaux usées doivent entretenir et faire vidanger régulièrement leurs installations d'assainissement non collectif par des professionnels agréés. ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 (Contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes)Contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communesLes communes vérifient les installations d'assainissement non collectif pour protéger la santé et l'environnement. relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 (Utilisation des emballages en bois comme biomasse)Utilisation des emballages en bois comme biomasseUn arrêté de 2014 permet d'utiliser les emballages en bois comme source d'énergie renouvelable s'ils respectent certaines règles. fixant les critères de sortie du statut de déchet pour le broyat d'emballage en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 6 août 2021 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 15 décembre 2022 au 5 janvier 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :