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ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des emballages en bois comme biomasse

Résumé. Un arrêté de 2014 permet d'utiliser les emballages en bois comme source d'énergie renouvelable s'ils respectent certaines règles.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) et D. 541-12-4 (Critères pour la sortie du statut de déchet) et D. 541-12-10 (Analyse d'expert pour la sortie du statut de déchet) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : combustion ;

Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) et R. 541-46 (Obligations de traçabilité pour les exploitants de déchets) du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2012 (Procédure pour sortir du statut de déchet) relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis de la Commission consultative sur le statut de déchet en date du 24 avril 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Utilisation des broyats de bois comme biomasse

Résumé. Un arrêté de 2014 permet aux broyats d'emballages en bois d'être utilisés comme combustibles sans être considérés comme des déchets.

Le présent arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement), de faire sortir du statut de déchet des broyats d'emballages en bois pour un usage direct comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion.

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Définitions pour la transformation des emballages en bois en biomasse

Résumé. Cet article définit les termes utilisés pour transformer des emballages en bois en biomasse, une source d'énergie renouvelable.

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
Emballage : tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation.
Emballage en bois : tout emballage constitué d'éléments en bois assemblés y compris les éléments ou produits auxiliaires d'assemblage, ainsi que les éventuels éléments de calage en bois. Les bois d'emballages peuvent notamment être des palettes simples, des palettes-caisses et autres plateaux de chargement en bois, des caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages de même nature en bois, ou des tourets en bois.
Biomasse :
a) Les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être employée comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique ;
b) Les déchets ci-après :
i) Déchets végétaux agricoles et forestiers ;
ii) Déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ;
iii) Déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s'ils sont coïncinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;
iv) Déchets de liège ;
v) Déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, y compris notamment les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition.
Installation de combustion : tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite ;
Personnel compétent : le personnel qui, de par son expérience ou sa formation, est compétent pour examiner et évaluer les propriétés des emballages en bois ;
Inspection visuelle : inspection d'un lot dans sa totalité en recourant aux sens humains tels la vue ou l'odorat ou à tout matériel non spécialisé ;
Lot sortant : ensemble fini de broyats d'emballages en bois en un ou plusieurs conditionnements destiné à être livré chez un même client.
Echantillonnage : méthode permettant de constituer un échantillon représentatif d'un lot quantitativement plus important.

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Critères pour la sortie du statut de déchet des broyats d'emballages en bois

Résumé. Les broyats d'emballage en bois ne sont plus considérés comme des déchets s'ils respectent plusieurs critères de valorisation et de conformité.

Les broyats d'emballage en bois cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
a) Les déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I ;
b) Les déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ont été traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ;
c) Les déchets issus de l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I ;
d) L'exploitant a conclu un contrat de vente pour les lots sortants de broyats d'emballages en bois ;
e) L'exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 4 (Attestation de conformité pour les déchets en bois) et 5 (Contrôle de la qualité des déchets) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Attestation de conformité pour les broyats d'emballages en bois

Résumé. Un document officiel précise comment et quand délivrer une attestation de conformité pour les broyats d'emballages en bois, qui ne peuvent plus être considérés comme des déchets s'ils respectent certaines conditions.

L'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) est conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté. L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique.
L'attestation de conformité ne peut pas être délivrée après que les broyats d'emballages en bois ont quitté le site de valorisation.

En vigueur depuis le 9 août 2014 · Dernière version le 3 juillet 2015

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Gestion des broyats d'emballages en bois

Résumé. Les exploitants doivent suivre un système de gestion de la qualité pour traiter les broyats d'emballages en bois et les transformer en biomasse.

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l' article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet). Il met en place les obligations d'auto-contrôle mentionnées à l'annexe I.

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Preuve du respect des règles de transformation des déchets

Résumé. L'exploitant doit prouver qu'il respecte les règles pour transformer des déchets en biomasse.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments de preuve du respect de l'article 3 (Critères pour la fin du statut de déchet des broyats d'emballage en bois).

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Non-conformité et statut de déchet

Résumé. Si des lots de broyats d'emballage en bois ne respectent pas les règles pour ne plus être considérés comme des déchets, ils restent des déchets jusqu'à preuve du contraire.

Si une non-conformité aux critères de l'article 3 (Critères pour la fin du statut de déchet des broyats d'emballage en bois) du présent arrêté est constatée sur un lot sortant présumé sorti du statut de déchets, ou si l'exploitant ne peut pas fournir la preuve du respect de l'article 3 (Critères pour la fin du statut de déchet des broyats d'emballage en bois), le lot sortant concerné est considéré comme constitué de déchets qui sont réputés avoir toujours été des déchets.
Les lots sortants postérieurs à la constatation de cette non-conformité sont réputés ne pas satisfaire aux critères de sortie de statut de déchet tant que la preuve de la conformité n'a pas été apportée.

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Application de l'arrêté sur les broyats d'emballages en bois

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté sur la gestion des broyats d'emballages en bois.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2014.

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

ARRÊTÉ du 29 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes