Arrêté du 30 mars 2023

Article 4

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Article 4

Le porteur de projet sélectionné pour participer à l'expérimentation fournit à la commune ou au groupement de communes chargé de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif le dossier mentionné au a de l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé (Contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes) accompagné du document attestant de sa participation à l'expérimentation.
Par dérogation à l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé (Contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes), l'installation est considérée comme conforme dès lors qu'elle respecte les dispositions du présent arrêté et ainsi que les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2009 auxquelles il n'est pas dérogé.
Seuls les projets sélectionnés peuvent bénéficier de la dérogation issue du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 avril 2023

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Obligations des porteurs de projet sélectionnés et conformité des installations

Résumé. Les projets sélectionnés doivent fournir des papiers pour que leur installation soit jugée conforme, même si elle ne suit pas toutes les règles.

Le porteur de projet sélectionné pour participer à l'expérimentation fournit à la commune ou au groupement de communes chargé de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif le dossier mentionné au a de l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé (Contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes) accompagné du document attestant de sa participation à l'expérimentation.
Par dérogation à l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé (Contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes), l'installation est considérée comme conforme dès lors qu'elle respecte les dispositions du présent arrêté et ainsi que les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2009 auxquelles il n'est pas dérogé.
Seuls les projets sélectionnés peuvent bénéficier de la dérogation issue du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2023

Source : Légifrance