Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des installations d'assainissement non collectif dans le cadre d'une expérimentation
Résumé Les projets choisis pour l'expérimentation doivent montrer qu'ils respectent les règles et seront considérés conformes.
Le porteur de projet sélectionné pour participer à l'expérimentation fournit à la commune ou au groupement de communes chargé de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif le dossier mentionné au a de l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé accompagné du document attestant de sa participation à l'expérimentation.
Par dérogation à l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé, l'installation est considérée comme conforme dès lors qu'elle respecte les dispositions du présent arrêté et ainsi que les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2009 auxquelles il n'est pas dérogé.
Seuls les projets sélectionnés peuvent bénéficier de la dérogation issue du présent arrêté.
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