Arrêté du 30 mars 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Le dossier de sécurité mentionné à l'article 11 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Contenu du dossier de sécurité) contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 6.
Dans le cas d'une modification substantielle apportée à un système de transport existant, le dossier de sécurité est au moins établi pour ladite modification.
II. - Au plus tard dix jours suivant sa réception, le préfet accuse réception du dossier de sécurité, du rapport de sécurité de l'organisme qualifié accrédité et le cas échéant de l'avis des autres gestionnaires de l'infrastructure prévus à l'article 8 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Procédure d'autorisation pour la mise en service des systèmes ferroviaires), conformément aux dispositions prévues à l'article R. 112-11-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Contenu de l'accusé de réception électronique).
S'il est constaté que le dossier transmis ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du présent arrêté, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des pièces manquantes auprès du demandeur, conformément à l'article R. 112-11-4 du même code (Délivrance d'un accusé de réception par l'administration pour saisine incomplète par voie électronique).
En cours d'instruction, le préfet peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche suspend le délai d'instruction de deux mois jusqu'à la date de réception des pièces complémentaires sollicitées. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance de l'autorisation sollicitée.
En l'absence de réponse du préfet dans les délais prévus par l'article 9 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Conditions pour l'agrément des organismes qualifiés), la mise en service du système ou sous-système est réputée autorisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation pour la mise en service des systèmes de transport

Résumé. L'article décrit la procédure pour obtenir l'autorisation de mise en service d'un système de transport, incluant la soumission d'un dossier de sécurité et les délais pour une réponse du préfet.

I. - Le dossier de sécurité mentionné à l'article 11 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Contenu du dossier de sécurité) contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 6.
Dans le cas d'une modification substantielle apportée à un système de transport existant, le dossier de sécurité est au moins établi pour ladite modification.
II. - Au plus tard dix jours suivant sa réception, le préfet accuse réception du dossier de sécurité, du rapport de sécurité de l'organisme qualifié accrédité et le cas échéant de l'avis des autres gestionnaires de l'infrastructure prévus à l'article 8 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Procédure d'autorisation pour la mise en service des systèmes ferroviaires), conformément aux dispositions prévues à l'article R. 112-11-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Contenu de l'accusé de réception électronique).
S'il est constaté que le dossier transmis ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du présent arrêté, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des pièces manquantes auprès du demandeur, conformément à l'article R. 112-11-4 du même code (Délivrance d'un accusé de réception par l'administration pour saisine incomplète par voie électronique).
En cours d'instruction, le préfet peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche suspend le délai d'instruction de deux mois jusqu'à la date de réception des pièces complémentaires sollicitées. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance de l'autorisation sollicitée.
En l'absence de réponse du préfet dans les délais prévus par l'article 9 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Conditions pour l'agrément des organismes qualifiés), la mise en service du système ou sous-système est réputée autorisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance