En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 16 juin 2019
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Procédure pour la mise en service des systèmes ferroviaires
A la fin des travaux de réalisation d'un système ou d'un sous-système, hors véhicule, pour obtenir l'autorisation de sa mise en service, le demandeur soumet au préfet le dossier de sécurité défini à l'article 11 (Contenu du dossier de sécurité) et le règlement de sécurité de l'exploitation mentionné au III de l'article 5 (Gestion de la sécurité dans le transport ferroviaire).
Le dossier de sécurité est accompagné d'un rapport établi par l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques mentionné à l'article 12 (Contrôle de la sécurité des systèmes de transport), lequel donne un avis favorable ou défavorable, accompagné, le cas échéant, d'observations qui ne remettent pas en cause la teneur de l'avis émis. Tout dossier de sécurité assorti d'un avis défavorable de cet organisme est irrecevable.
Lorsque l'infrastructure est raccordée au réseau ferré national ou à un autre réseau, l'avis du gestionnaire de ce réseau sur les conditions de ce raccordement est joint au dossier de sécurité.