Décret n°2017-439 du 30 mars 2017

Article 8

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Article 8

A la fin des travaux de réalisation d'un système ou d'un sous-système, hors véhicule, pour obtenir l'autorisation de sa mise en service, le demandeur soumet au préfet le dossier de sécurité défini à l'article 11 (Contenu du dossier de sécurité) et le règlement de sécurité de l'exploitation mentionné au III de l'article 5 (Gestion de la sécurité dans le transport ferroviaire).
Le dossier de sécurité est accompagné d'un rapport établi par l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques mentionné à l'article 12 (Contrôle de la sécurité des systèmes de transport), lequel donne un avis favorable ou défavorable, accompagné, le cas échéant, d'observations qui ne remettent pas en cause la teneur de l'avis émis. Tout dossier de sécurité assorti d'un avis défavorable de cet organisme est irrecevable.
Lorsque l'infrastructure est raccordée au réseau ferré national ou à un autre réseau, l'avis du gestionnaire de ce réseau sur les conditions de ce raccordement est joint au dossier de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 16 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour la mise en service des systèmes ferroviaires

Résumé. Pour mettre en service un système ferroviaire, il faut soumettre un dossier de sécurité avec l'avis d'un organisme d'évaluation et le règlement de sécurité.

A la fin des travaux de réalisation d'un système ou d'un sous-système, hors véhicule, pour obtenir l'autorisation de sa mise en service, le demandeur soumet au préfet le dossier de sécurité défini à l'article 11 (Contenu du dossier de sécurité) et le règlement de sécurité de l'exploitation mentionné au III de l'article 5 (Gestion de la sécurité dans le transport ferroviaire).
Le dossier de sécurité est accompagné d'un rapport établi par l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques mentionné à l'article 12 (Contrôle de la sécurité des systèmes de transport), lequel donne un avis favorable ou défavorable, accompagné, le cas échéant, d'observations qui ne remettent pas en cause la teneur de l'avis émis. Tout dossier de sécurité assorti d'un avis défavorable de cet organisme est irrecevable.
Lorsque l'infrastructure est raccordée au réseau ferré national ou à un autre réseau, l'avis du gestionnaire de ce réseau sur les conditions de ce raccordement est joint au dossier de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-525 du 27 mai 2019art. 212 : Modification des règles de sécurité ferroviaire

En résumé. Le rapport d'évaluation de la sécurité doit désormais être établi par un organisme spécifique mentionné à l'article 12, et non plus par un organisme qualifié.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 15 juin 2019

Source : Légifrance