Arrêté du 30 mars 2017

Article 5

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Article 5

Le rapport de l'organisme qualifié accrédité porte sur l'ensemble des composantes structurelles et fonctionnelles du projet ainsi que sur l'ensemble des interfaces entre, d'une part, ses différentes composantes et, d'autre part, le projet et son environnement.
Le contenu du rapport de l'organisme qualifié accrédité est défini à l'annexe 7. Il délivre un avis favorable ou défavorable.
Pour l'élaboration des rapports, le demandeur transmet notamment à l'organisme qualifié accrédité les résultats des essais, tests et calculs, les plans et le référentiel technique choisi.
L'organisme qualifié accrédité peut demander communication de tout document technique relatif au projet et, le cas échéant, qu'il soit procédé par le demandeur à la réalisation de tests et essais complémentaires.
Lorsque des pièces complémentaires sont remises pendant l'instruction à la demande du préfet en application du cinquième alinéa des articles 3 (Approbation du dossier de sécurité avant les travaux) et 4 (Procédure d'autorisation pour la mise en service des systèmes de transport), le rapport de l'organisme qualifié accrédité est actualisé pour prendre en compte les éléments transmis.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Évaluation de la sécurité d'un projet par un organisme qualifié

Résumé. Un organisme qualifié évalue la sécurité d'un projet en examinant ses composantes et interfaces, puis donne un avis favorable ou défavorable.

Le rapport de l'organisme qualifié accrédité porte sur l'ensemble des composantes structurelles et fonctionnelles du projet ainsi que sur l'ensemble des interfaces entre, d'une part, ses différentes composantes et, d'autre part, le projet et son environnement.
Le contenu du rapport de l'organisme qualifié accrédité est défini à l'annexe 7. Il délivre un avis favorable ou défavorable.
Pour l'élaboration des rapports, le demandeur transmet notamment à l'organisme qualifié accrédité les résultats des essais, tests et calculs, les plans et le référentiel technique choisi.
L'organisme qualifié accrédité peut demander communication de tout document technique relatif au projet et, le cas échéant, qu'il soit procédé par le demandeur à la réalisation de tests et essais complémentaires.
Lorsque des pièces complémentaires sont remises pendant l'instruction à la demande du préfet en application du cinquième alinéa des articles 3 (Approbation du dossier de sécurité avant les travaux) et 4 (Procédure d'autorisation pour la mise en service des systèmes de transport), le rapport de l'organisme qualifié accrédité est actualisé pour prendre en compte les éléments transmis.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance