Décret n°2017-439 du 30 mars 2017

Section 1 : Procédure d'autorisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation pour les infrastructures ferroviaires

Résumé. Pour construire ou mettre en service une infrastructure ferroviaire, il faut obtenir l'accord du préfet après avoir soumis un dossier de sécurité.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 16 juin 2019

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Autorisation préfectorale pour les travaux ferroviaires

Résumé. Pour construire ou modifier une infrastructure ferroviaire, il faut obtenir l'accord du préfet après avoir soumis un dossier de sécurité évalué par un organisme indépendant.

L'engagement des travaux de construction ou de modification substantielle d'un système ou d'un sous-système, hors véhicule, est subordonné à l'approbation par le préfet du dossier préliminaire de sécurité défini à l'article 10 (Contenu du dossier préliminaire de sécurité).
Ce dossier est accompagné d'un rapport établi par l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques mentionné à l'article 12 (Contrôle de la sécurité des systèmes de transport), lequel donne un avis favorable ou défavorable. Tout dossier préliminaire de sécurité assorti d'un avis défavorable de cet organisme est irrecevable. Si cet organisme assortit son avis favorable de recommandations, celles-ci doivent être prises en compte par le demandeur.
Lorsque l'infrastructure est raccordée au réseau ferré national ou à un autre réseau, l'avis du gestionnaire de ce réseau sur les conditions de raccordement est joint au dossier préliminaire de sécurité.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Approbation implicite du dossier de sécurité par le préfet

Résumé. Si le préfet ne répond pas dans les deux mois, c'est qu'il accepte le dossier de sécurité pour les travaux.

Conformément à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration (Principe du silence valant acceptation), le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut approbation du dossier préliminaire de sécurité.
Pendant l'instruction, le préfet peut demander des études complémentaires pour établir que le niveau de sécurité défini à l'article 3 (Sécurité des nouveaux systèmes) sera atteint. Le délai d'instruction est alors suspendu jusqu'à la production de ces études.
Le préfet peut en outre suspendre à tout moment le délai d'instruction sur proposition du demandeur.
L'approbation du dossier préliminaire de sécurité par le préfet peut être assortie de prescriptions, portant notamment sur le suivi de la réalisation des travaux et les modalités de son information.
L'approbation devient caduque si les travaux ne sont pas engagés dans un délai de trois ans à compter de sa notification.
Le préfet peut décider de suspendre les travaux si le demandeur ne respecte pas les conditions auxquelles il a subordonné l'approbation du dossier préliminaire de sécurité.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 16 juin 2019

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Procédure pour la mise en service des systèmes ferroviaires

Résumé. Pour mettre en service un système ferroviaire, il faut soumettre un dossier de sécurité avec l'avis d'un organisme d'évaluation et le règlement de sécurité.

A la fin des travaux de réalisation d'un système ou d'un sous-système, hors véhicule, pour obtenir l'autorisation de sa mise en service, le demandeur soumet au préfet le dossier de sécurité défini à l'article 11 (Contenu du dossier de sécurité) et le règlement de sécurité de l'exploitation mentionné au III de l'article 5 (Gestion de la sécurité dans le transport ferroviaire).
Le dossier de sécurité est accompagné d'un rapport établi par l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques mentionné à l'article 12 (Contrôle de la sécurité des systèmes de transport), lequel donne un avis favorable ou défavorable, accompagné, le cas échéant, d'observations qui ne remettent pas en cause la teneur de l'avis émis. Tout dossier de sécurité assorti d'un avis défavorable de cet organisme est irrecevable.
Lorsque l'infrastructure est raccordée au réseau ferré national ou à un autre réseau, l'avis du gestionnaire de ce réseau sur les conditions de ce raccordement est joint au dossier de sécurité.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence du préfet = approbation du dossier de sécurité

Résumé. Si le préfet ne répond pas dans les deux mois, c'est qu'il accepte le dossier de sécurité pour la mise en service d'un système.

Conformément à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration (Principe du silence valant acceptation), le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut approbation du dossier de sécurité.
Pendant l'instruction, le préfet peut demander des études complémentaires pour établir que le niveau de sécurité défini à l'article 3 (Sécurité des nouveaux systèmes) sera atteint. Le délai d'instruction est alors suspendu jusqu'à la production de ces études.
Le préfet peut en outre suspendre à tout moment le délai d'instruction sur proposition du demandeur.
L'autorisation de mise en service délivrée par le préfet vaut approbation du dossier de sécurité et du règlement de sécurité de l'exploitation.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Section 1 : Procédure d'autorisation
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9