Arrêté du 30 mars 2017

Section 1 : Procédure d'autorisation et contenu des dossiers de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation pour les travaux et la mise en service

Résumé. Avant de commencer des travaux ou de mettre en service un système, il faut obtenir l'autorisation du préfet en lui soumettant un dossier de sécurité.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Approbation du dossier de sécurité avant les travaux

Résumé. Avant de commencer des travaux, un dossier de sécurité doit être approuvé par le préfet, qui a 10 jours pour accuser réception et peut demander des pièces manquantes.

I. - Le dossier préliminaire de sécurité défini à l'article 10 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Agrément des organismes qualifiés pour les transports publics) fait l'objet de l'approbation du préfet avant le début des travaux. Le début des travaux est caractérisé par le démarrage effectif desdits travaux sur le site prévu par le projet.
Le dossier préliminaire de sécurité contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 5.
II. - Au plus tard dix jours suivant sa réception, le préfet accuse réception du dossier préliminaire de sécurité, du rapport de sécurité de l'organisme qualifié accrédité et le cas échéant de l'avis des autres gestionnaires de l'infrastructure prévus à l'article 6 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Autorisation des travaux ferroviaires), conformément aux dispositions prévues à l'article R. 112-11-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Contenu de l'accusé de réception électronique).
S'il est constaté que le dossier transmis ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du présent arrêté, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des pièces manquantes auprès du demandeur, conformément à l'article R. 112-11-4 du même code (Délivrance d'un accusé de réception par l'administration pour saisine incomplète par voie électronique).
En cours d'instruction, le préfet peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche suspend le délai d'instruction de deux mois jusqu'à la date de réception des pièces complémentaires sollicitées. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance de l'autorisation sollicitée.
En l'absence de réponse du préfet dans les délais prévus par l'article 7 du décret du 30 mars 2017 (Procédure d'autorisation des travaux par le préfet), le dossier préliminaire de sécurité est réputé approuvé.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Procédure d'autorisation pour la mise en service des systèmes de transport

Résumé. L'article décrit la procédure pour obtenir l'autorisation de mise en service d'un système de transport, incluant la soumission d'un dossier de sécurité et les délais pour une réponse du préfet.

I. - Le dossier de sécurité mentionné à l'article 11 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Contenu du dossier de sécurité) contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 6.
Dans le cas d'une modification substantielle apportée à un système de transport existant, le dossier de sécurité est au moins établi pour ladite modification.
II. - Au plus tard dix jours suivant sa réception, le préfet accuse réception du dossier de sécurité, du rapport de sécurité de l'organisme qualifié accrédité et le cas échéant de l'avis des autres gestionnaires de l'infrastructure prévus à l'article 8 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Procédure d'autorisation pour la mise en service des systèmes ferroviaires), conformément aux dispositions prévues à l'article R. 112-11-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Contenu de l'accusé de réception électronique).
S'il est constaté que le dossier transmis ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du présent arrêté, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des pièces manquantes auprès du demandeur, conformément à l'article R. 112-11-4 du même code (Délivrance d'un accusé de réception par l'administration pour saisine incomplète par voie électronique).
En cours d'instruction, le préfet peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche suspend le délai d'instruction de deux mois jusqu'à la date de réception des pièces complémentaires sollicitées. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance de l'autorisation sollicitée.
En l'absence de réponse du préfet dans les délais prévus par l'article 9 du décret du 30 mars 2017 susvisé (Conditions pour l'agrément des organismes qualifiés), la mise en service du système ou sous-système est réputée autorisée.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Section 1 : Procédure d'autorisation et contenu des dossiers de sécurité
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