Arrêté du 30 mars 2017

Chapitre II : Engagement des travaux et mise en service

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Procédure d'autorisation et évaluation de la sécurité

Résumé. Pour commencer des travaux ou mettre en service un système, il faut avoir l'autorisation du préfet après avoir soumis un dossier de sécurité.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Chapitre II : Engagement des travaux et mise en service
Section 1 : Procédure d'autorisation et contenu des dossiers de sécurité
Section 2 : Evaluation de la sécurité par un organisme qualifié accrédité