Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date d'application des dispositions
Résumé. L'arrêté du 30 mai 2018 prolonge l'application des règles jusqu'au 31 décembre 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 avril 2007Art. 8 → Version 5
- Arrêté du 30 avril 2007Art. 8