Arrêté du 30 mai 2018

Article 8

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Article 8

Les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé telles que modifiées par le présent arrêté sont applicables aux changements de résidence effectués du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

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En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Application des règles de changement de résidence en 2018

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2018 précise que les règles pour changer de résidence s'appliquent aux déménagements entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

Les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé telles que modifiées par le présent arrêté sont applicables aux changements de résidence effectués du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018

Source : Légifrance