Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises)Art. L.232-25Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprisesLes petites et moyennes entreprises peuvent demander à ne pas rendre publics certains de leurs comptes annuels, mais certaines exceptions s'appliquent., R. 123-111-1 (Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises)Art. R.123-111-1Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent choisir de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou leur compte de résultat, en déposant une déclaration de confidentialité. et A. 123-28 (Contenu du registre national du commerce et des sociétés)Art. A.123-28Contenu du registre national du commerce et des sociétésLe registre national du commerce et des sociétés contient toutes les inscriptions et documents déposés, mais pas les justificatifs. et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 524-6-6 (Confidentialité des comptes pour les petites coopératives agricoles)Art. L.524-6-6Confidentialité des comptes pour les petites coopératives agricolesLes petites coopératives agricoles peuvent garder leurs comptes privés, sauf si elles font partie d'un groupe. ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 213 (Simplification des obligations comptables pour les petites entreprises)Art. 213Simplification des obligations comptables pour les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent demander à ne pas rendre public leur compte de résultat, sauf si elles font partie d'un groupe.,
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