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Arrêté du 30 mai 2016

relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles types pour la confidentialité des comptes annuels

Résumé. Les petites entreprises peuvent demander à garder leurs comptes privés en utilisant des modèles types, sous peine d'amendes et de prison.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises), R. 123-111-1 (Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises) et A. 123-28 (Contenu du registre national du commerce et des sociétés) et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 524-6-6 (Confidentialité des comptes pour les petites coopératives agricoles) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 213 (Simplification des obligations comptables pour les petites entreprises),

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juin 2016

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Modification du code de commerce sur la confidentialité des comptes annuels

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour ajouter des modèles types de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises.

Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 (Précision sur les modèles types de déclaration de confidentialité des comptes annuels) à 4 (Création d'un modèle de confidentialité pour le compte de résultat des petites entreprises).

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Précision sur les modèles types de déclaration de confidentialité des comptes annuels

Résumé. Le décret précise qu'il existe deux modèles types de déclaration de confidentialité des comptes annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises

Résumé. Les micro-entreprises doivent signer une déclaration type pour garder leurs comptes privés, sinon elles risquent des amendes et de la prison.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un modèle de confidentialité pour le compte de résultat des petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises peuvent utiliser un modèle pour garder leur compte de résultat secret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juin 2016

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Application des nouvelles règles comptables

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux comptes des entreprises à partir du 31 décembre 2015 et doivent être déposés après le 7 août 2016.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.

En vigueur depuis le 11 juin 2016

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Exécution d'un arrêté modifiant le code de commerce

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2016 confie à la directrice des affaires civiles et du sceau la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

C. Champalaune

(1) Informations telles que figurant au RCS.

En vigueur depuis le samedi 11 juin 2016

Arrêté du 30 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6