Article 1
1 version
1 cité
JORF n°0134 du 10 juin 2016
Arrêté du 30 mai 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25, R. 123-111-1 et A. 123-28 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 524-6-6 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 213,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-61-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 1-5 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1), Art. Annexe 1-5-1 > >
1 version
2 créés
7 cités
Article 5
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
1 version
Article 6
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
C. Champalaune
(1) Informations telles que figurant au RCS.