Arrêté du 30 mai 2016

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 (Précision sur les modèles types de déclaration de confidentialité des comptes annuels) à 4 (Création d'un modèle de confidentialité pour le compte de résultat des petites entreprises).

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En vigueur depuis le 11 juin 2016

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Modification du code de commerce sur la confidentialité des comptes annuels

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour ajouter des modèles types de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises.

Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 (Précision sur les modèles types de déclaration de confidentialité des comptes annuels) à 4 (Création d'un modèle de confidentialité pour le compte de résultat des petites entreprises).

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En vigueur depuis le samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance