En vigueur depuis le 11 juin 2016
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Modification du code de commerce sur la confidentialité des comptes annuels
Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 (Précision sur les modèles types de déclaration de confidentialité des comptes annuels) à 4 (Création d'un modèle de confidentialité pour le compte de résultat des petites entreprises).