En vigueur depuis le 11 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté modifiant le code de commerce
Résumé. Un arrêté du 30 mai 2016 confie à la directrice des affaires civiles et du sceau la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.