Arrêté du 30 mai 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles comptables

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux comptes des entreprises à partir du 31 décembre 2015 et doivent être déposés après le 7 août 2016.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance