Arrêté du 30 mai 2016

Article 4

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Article 4

En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, exerçant les fonctions de moniteur de sport pénitentiaire en application de l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires, bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 600 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 juin 2016 au 31 décembre 2020, puis depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime annuelle pour les moniteurs de sport pénitentiaire

Résumé. Les moniteurs de sport pénitentiaire reçoivent une prime annuelle de 600 euros pour leurs fonctions spécifiques.

En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, exerçant les fonctions de moniteur de sport pénitentiaire en application de l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires, bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 600 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2024

Modifié parArrêté du 24 mai 2024art. 2 : Augmentation du complément forfaitaire des moniteurs de sport pénitentiaire

En résumé. Le complément forfaitaire annuel pour les moniteurs de sport pénitentiaire a été augmenté de 300 à 600 euros.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 31 mai 2024

Modifié parArrêté du 31 janvier 2022art. 1 : Modification des conditions d'attribution d'un complément forfaitaire annuel

En résumé. Le bénéfice du complément forfaitaire annuel de 300 euros est étendu aux moniteurs de sport pénitentiaire, tout en supprimant la condition de présence effective de six mois sur l'année civile.

En vigueur du jeudi 14 juillet 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 11 juillet 2016art. 2 : Augmentation du complément forfaitaire annuel pour les agents des greffes pénitentiaires

En résumé. Le montant du complément forfaitaire annuel pour les agents des greffes pénitentiaires est triplé, passant de 100 à 300 euros.

En vigueur du jeudi 2 juin 2016 au mercredi 13 juillet 2016

Source : Légifrance