Arrêté du 30 mai 2016
relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles et primes pour les agents pénitentiaires
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Fait le 30 mai 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 2 : Modification et abrogation de l'arrêté du 30 mai 2016
En vigueur du jeudi 2 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2023