Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de domiciliation des titres de créances négociables
Résumé. Les émetteurs de titres de créances négociables doivent désormais domicilier leurs titres auprès d'une entité en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne.
A modifié les dispositions suivantes :