Arrêté du 10 novembre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mai 2016

Art. 4

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Modification des conditions de domiciliation des titres de créances négociables

Résumé. Les émetteurs de titres de créances négociables doivent désormais domicilier leurs titres auprès d'une entité en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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