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Arrêté du 30 mai 2013

pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables

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Arrêté du 30 mai 2013 sur les décisions fiscales

Résumé. Les agents des finances publiques peuvent maintenant prendre des décisions sur les impôts, comme annuler ou réduire des taxes, ou accorder des délais de paiement.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1594-0 G, 1651, 1651 H, 1653 A, 1691 bis et 1912, les articles 382 bis, 382 qinquies et 408 de l'annexe II à ce code et les articles 212, 213, 214, 215, 216, 217 et 218 de l'annexe IV à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 190 (Contestation des erreurs fiscales), L. 209 (Intérêts moratoires après rejet de réclamation fiscale), L. 247 (Remises et transactions fiscales), L. 281 (Contester le recouvrement des impôts), L. 283 (Recours contre la saisie mobilière pour impôts), R. 247-2 (Refus rapide des demandes d'impôts infondées), R.* 247-4, R.* 247-5, R. 247-7, R. 247-10 et R. 247-11,

Arrêtent :

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Délégation de compétences aux agents des finances publiques

Résumé. Les agents des finances publiques peuvent désormais prendre des décisions sur les impôts, comme annuler ou réduire des taxes, ou accorder des délais de paiement.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirectsCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 212 : Compétences des agents en matière fiscaleCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 213 : Délégation de signature dans les finances publiques et les douanes
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects, Art. 212, Art. 213, Art. 214, Art. 215, Art. 216, Art. 217, Art. 218
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Suppression des règles sur la remise des frais de poursuites

Résumé. L'arrêté abroge les règles précédentes sur les décisions de remise ou de modération des frais de poursuites et d'intérêts moratoires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Application d'un arrêté par les directeurs des finances publiques et des douanes

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2013 confie aux directeurs des finances publiques et des douanes la tâche de le mettre en application.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Arrêté du 30 mai 2013
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Article 3
Article 4