Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1594-0 G, 1651, 1651 H, 1653 A, 1691 bis et 1912, les articles 382 bis, 382 qinquies et 408 de l'annexe II à ce code et les articles 212, 213, 214, 215, 216, 217 et 218 de l'annexe IV à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 190, L. 209, L. 247, L. 281, L. 283, R. 247-2, R.* 247-4, R.* 247-5, R. 247-7, R. 247-10 et R. 247-11,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects, Art. 212, Art. 213, Art. 214, Art. 215, Art. 216, Art. 217, Art. 218 > >
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8 créés
8 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 août 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mai 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve