Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1594-0 G, 1651, 1651 H, 1653 A, 1691 bis et 1912, les articles 382 bis, 382 qinquies et 408 de l'annexe II à ce code et les articles 212, 213, 214, 215, 216, 217 et 218 de l'annexe IV à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 190 (Contestation des erreurs fiscales)Art. L.190Contestation des erreurs fiscalesLes contribuables peuvent contester les erreurs dans le calcul de leurs impôts ou demander des déductions, avec un délai de deux ans pour agir., L. 209 (Intérêts moratoires après rejet de réclamation fiscale)Art. L.209Intérêts moratoires après rejet de réclamation fiscaleQuand un tribunal rejette la demande d’un contribuable pour annuler ou réduire une taxe, le contribuable doit quand même payer la taxe et des intérêts au taux légal à partir du treizième mois suivant la date limite, jusqu’à ce qu’il règle le montant., L. 247 (Remises et transactions fiscales)Art. L.247Remises et transactions fiscalesL'administration peut accorder des remises d'impôts ou des transactions pour les contribuables en difficulté ou pour atténuer les pénalités fiscales., L. 281 (Contester le recouvrement des impôts)Art. L.281Contester le recouvrement des impôtsLes contestations sur le recouvrement des impôts doivent être adressées à l'administration concernée, sans remettre en cause la dette elle-même., L. 283 (Recours contre la saisie mobilière pour impôts)Art. L.283Recours contre la saisie mobilière pour impôtsSi des biens sont saisis pour recouvrer des impôts et qu'une tierce personne revendique leur propriété, elle peut demander leur restitution et, en cas de refus, saisir le juge de l'exécution., R. 247-2 (Refus rapide des demandes d'impôts infondées)Art. R.247-2Refus rapide des demandes d'impôts infondéesLes autorités peuvent refuser rapidement les demandes de réduction d'impôts qui n'ont aucune chance d'aboutir, surtout pour les impôts locaux où l'avis du maire est nécessaire., R.* 247-4, R.* 247-5, R. 247-7, R. 247-10 et R. 247-11,
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