Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 112-10 (Rôle de l'Agence nationale du sport)Art. L.112-10Rôle de l'Agence nationale du sportL'Agence nationale du sport aide à rendre le sport accessible à tous et soutient les athlètes de haut niveau, en suivant les règles établies par l'État. et suivants, et R. 112-26 (Contrôle économique de l'Agence nationale du sport)Art. R.112-26Contrôle économique de l'Agence nationale du sportL'Agence nationale du sport est contrôlée par l'État pour ses dépenses et emprunts, avec des règles précises pour les recrutements et les visas. ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. modifié relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 6 (Contrôle économique des groupements d'intérêt public)Art. 6Contrôle économique des groupements d'intérêt publicUn décret permet aux ministres de l'économie et du budget de soumettre certains groupements d'intérêt public au contrôle économique et financier de l'État, en fonction de leurs droits et engagements financiers. ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 (Recrutement et conditions de travail dans les groupements d'intérêt public)Recrutement et conditions de travail dans les groupements d'intérêt publicCe décret de 2013 explique comment recruter, employer et protéger les travailleurs des groupements d'intérêt public, en organisant aussi le dialogue social et les conditions de travail. relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 (Modifications des règles sur le sport et contrôle de l'Agence nationale du sport)Modifications des règles sur le sport et contrôle de l'Agence nationale du sportUn décret modifie les règles des établissements publics liés au sport et crée des contrôles pour l'Agence nationale du sport, tout en augmentant les aides financières pour le sport. relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport ;
Vu l'arrêté du 7 août 2015 (Publication des règles budgétaires en ligne)Publication des règles budgétaires en ligneUn arrêté de 2015 rend les règles budgétaires des organismes accessibles en ligne et applicable à partir de 2016. relatif aux règles budgétaires des organismes ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2019 (Création de l'Agence nationale du sport)Création de l'Agence nationale du sportUn nouvel organisme, l'Agence nationale du sport, est créé pour encourager la pratique sportive et préparer les Jeux Olympiques de Paris en 2024. portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport »,
Arrêtent :