Arrêté du 30 juin 2020

Article 11

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Article 11

Après consultation du directeur général, le contrôleur établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son visa ou à son avis préalables les actes mentionnés à l'article 7 (Validation des décisions financières et de gestion du personnel) du présent arrêté.
Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général du groupement, à l'agent comptable et aux ministres chargés de l'économie, du budget et du sport.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2020

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Procédure d'approbation des seuils de contrôle

Résumé. Un contrôleur établit un document fixant les seuils et conditions pour le visa ou avis préalable sur certains actes, qui est approuvé par les ministres après consultation.

Après consultation du directeur général, le contrôleur établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son visa ou à son avis préalables les actes mentionnés à l'article 7 (Validation des décisions financières et de gestion du personnel) du présent arrêté.
Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général du groupement, à l'agent comptable et aux ministres chargés de l'économie, du budget et du sport.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2020

Source : Légifrance