En vigueur depuis le 12 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'approbation des seuils de contrôle
Après consultation du directeur général, le contrôleur établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son visa ou à son avis préalables les actes mentionnés à l'article 7 (Validation des décisions financières et de gestion du personnel) du présent arrêté.
Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général du groupement, à l'agent comptable et aux ministres chargés de l'économie, du budget et du sport.