Arrêté du 30 juin 2020

Article 6

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Article 6

Le contrôleur suit la gestion des emplois et des crédits de personnel, dans les conditions fixées par l'arrêté du 7 août 2015 susvisé (Publication des règles budgétaires en ligne).
A ce titre, il reçoit, pour avis, dans les conditions définies au document prévu à l'article 11 (Approbation des règles de contrôle financier), un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et ses actualisations.
Ce document distingue :

- les personnels mis à disposition par les membres du groupement ;
- les agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement ;
- les personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.

Le contrôleur peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2020

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Rôle du contrôleur dans la gestion des emplois et crédits de personnel

Résumé. Le contrôleur surveille la gestion des emplois et des crédits de personnel dans un groupement, en recevant divers documents pour avis.

Le contrôleur suit la gestion des emplois et des crédits de personnel, dans les conditions fixées par l'arrêté du 7 août 2015 susvisé (Publication des règles budgétaires en ligne).
A ce titre, il reçoit, pour avis, dans les conditions définies au document prévu à l'article 11 (Approbation des règles de contrôle financier), un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et ses actualisations.
Ce document distingue :

- les personnels mis à disposition par les membres du groupement ;
- les agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement ;
- les personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.

Le contrôleur peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2020

Source : Légifrance