Arrêté du 30 juin 2020

Article 4

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Article 4

Le contrôleur reçoit, au moins deux fois par an, à des dates et selon des modalités définies dans le document prévu à l'article 11 (Approbation des règles de contrôle financier), des comptes rendus de gestion, comprenant, notamment :

- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits, des prévisions de recettes et des emplois, mentionnée à l'article 3 (Rôle du contrôleur dans l'examen des budgets) ;

  • la situation de l'exécution du budget, accompagnée de la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • l'actualisation, en tant que de besoin, des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle et de la liste des principaux actes de gestion de l'année ;
  • la prévision de trésorerie actualisée et, le cas échéant, la situation des placements ;
  • l'état des recettes propres.

A l'appui de ces documents, le contrôleur peut demander la communication d'une note de synthèse analysant l'exécution du budget et les prévisions annuelles, et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures de correction envisagées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2020

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Contrôle financier régulier du budget

Résumé. Le contrôleur reçoit deux fois par an des rapports sur la gestion budgétaire, incluant les prévisions et l'exécution des dépenses et recettes.

Le contrôleur reçoit, au moins deux fois par an, à des dates et selon des modalités définies dans le document prévu à l'article 11 (Approbation des règles de contrôle financier), des comptes rendus de gestion, comprenant, notamment :

- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits, des prévisions de recettes et des emplois, mentionnée à l'article 3 (Rôle du contrôleur dans l'examen des budgets) ;

  • la situation de l'exécution du budget, accompagnée de la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • l'actualisation, en tant que de besoin, des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle et de la liste des principaux actes de gestion de l'année ;
  • la prévision de trésorerie actualisée et, le cas échéant, la situation des placements ;
  • l'état des recettes propres.

A l'appui de ces documents, le contrôleur peut demander la communication d'une note de synthèse analysant l'exécution du budget et les prévisions annuelles, et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures de correction envisagées.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2020

Source : Légifrance