Arrêté du 30 juin 2020

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le contrôleur délivre son visa ou fait connaitre son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'actes ou de décisions, accompagnés des pièces permettant leur instruction. Ce délai est interrompu par toute demande formulée par écrit ou par messagerie électronique par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa ou son avis sont réputés rendus.
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaitre par écrit les raisons de son refus au directeur général du groupement. Celui-ci ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget, qu'il saisit le cas échéant à cette fin après en avoir informé le contrôleur et l'agent comptable.
Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaitre les raisons par écrit ou par messagerie électronique dans les quinze jours suivant la décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'avis du contrôleur

Résumé. Un contrôleur a 15 jours pour donner son avis sur des projets de décisions, sinon son avis est considéré comme donné.

Le contrôleur délivre son visa ou fait connaitre son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'actes ou de décisions, accompagnés des pièces permettant leur instruction. Ce délai est interrompu par toute demande formulée par écrit ou par messagerie électronique par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa ou son avis sont réputés rendus.
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaitre par écrit les raisons de son refus au directeur général du groupement. Celui-ci ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget, qu'il saisit le cas échéant à cette fin après en avoir informé le contrôleur et l'agent comptable.
Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaitre les raisons par écrit ou par messagerie électronique dans les quinze jours suivant la décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2020

Source : Légifrance