Arrêté du 30 juin 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics), préalablement à leur envoi aux membres des organes délibérants.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits, des prévisions de recettes et des emplois, dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 11 (Approbation des règles de contrôle financier).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur reçoit les projets de budget et de comptes financiers avant leur vote et une répartition détaillée après le vote.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics), préalablement à leur envoi aux membres des organes délibérants.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits, des prévisions de recettes et des emplois, dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 11 (Approbation des règles de contrôle financier).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2020

Source : Légifrance