Arrêté du 30 juin 2020

Article 2

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Article 2

Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants du groupement et des comités, commissions que celui-ci peut créer ainsi que de tous organes consultatifs existant à l'intérieur du groupement. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent être adressés avant chaque séance ainsi que les comptes rendus et les procès-verbaux, dès leur établissement.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2020

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Rôle du contrôleur dans les réunions

Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions du groupement et recevoir les documents, mais sans droit de vote.

Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants du groupement et des comités, commissions que celui-ci peut créer ainsi que de tous organes consultatifs existant à l'intérieur du groupement. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent être adressés avant chaque séance ainsi que les comptes rendus et les procès-verbaux, dès leur établissement.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2020

Source : Légifrance