Arrêté du 30 juin 2020

Article 9

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Article 9

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du groupement, et notamment de la qualité du contrôle interne ou de l'existence d'un référentiel partagé de rémunération, et après consultation du directeur général du groupement, remplacer la procédure d'avis préalable par une procédure d'information préalable. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable. Ces évolutions du contrôle sont inscrites dans le document prévu à l'article 11 (Approbation des règles de contrôle financier).

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En vigueur depuis le 12 juillet 2020

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Modification des procédures de contrôle pour les groupements

Résumé. Un contrôleur peut simplifier ou rétablir les procédures de contrôle des actes d'un groupement, en fonction de sa situation et après consultation du directeur général.

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du groupement, et notamment de la qualité du contrôle interne ou de l'existence d'un référentiel partagé de rémunération, et après consultation du directeur général du groupement, remplacer la procédure d'avis préalable par une procédure d'information préalable. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable. Ces évolutions du contrôle sont inscrites dans le document prévu à l'article 11 (Approbation des règles de contrôle financier).

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2020

Source : Légifrance