Arrêté du 30 juin 2020

Article 7

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Article 7

Sont soumis à visa préalable du contrôleur les emprunts et leurs avenants.
Sont soumis à avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 11 (Approbation des règles de contrôle financier) :

  • l'acte de recrutement du directeur général et ses avenants ;
  • les actes de recrutement des personnels par voie de détachement et leurs avenants ;
  • les actes de recrutement des personnels propres et leurs avenants ;
  • les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement et leurs avenants ;
  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du groupement ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels contractuels ;
  • les indemnités de départ des personnels contractuels ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux, autres que les baux domaniaux ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
  • les marchés ;
  • les bons de commande ;
  • les conventions portant attribution de subventions ;
  • les conventions de partenariat, de mécénat, d'association.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des décisions financières et de gestion du personnel

Résumé. Certaines décisions financières et de gestion du personnel doivent être validées ou consultées par un contrôleur avant d'être mises en œuvre.

Sont soumis à visa préalable du contrôleur les emprunts et leurs avenants.
Sont soumis à avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 11 (Approbation des règles de contrôle financier) :

  • l'acte de recrutement du directeur général et ses avenants ;
  • les actes de recrutement des personnels par voie de détachement et leurs avenants ;
  • les actes de recrutement des personnels propres et leurs avenants ;
  • les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement et leurs avenants ;
  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du groupement ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels contractuels ;
  • les indemnités de départ des personnels contractuels ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux, autres que les baux domaniaux ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
  • les marchés ;
  • les bons de commande ;
  • les conventions portant attribution de subventions ;
  • les conventions de partenariat, de mécénat, d'association.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2020

Source : Légifrance