Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1127 du 30 juin 2017

autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'achat prioritaire de terrains agricoles à La Réunion

Résumé. Ce décret organise les règles d'achat prioritaire de terrains agricoles à La Réunion par une société spécialisée, en précisant les conditions et la procédure à suivre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des outre-mer,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et suivants, R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier) et suivants et R. 181-32 (Décision conjointe pour le droit de préemption dans les DOM) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de La Réunion en date du 10 octobre 2016 ;

Vu l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de La Réunion en date du 3 mai 2017 ;

Vu la consultation du public réalisée du 18 janvier au 18 février 2017 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) ;

Vu la proposition du préfet de La Réunion,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour la société d'aménagement foncier à La Réunion

Résumé. La société d'aménagement foncier de La Réunion peut acheter en priorité des terrains agricoles, mais seulement si les communes n'ont pas déjà exercé leur droit de préemption.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et situés sur le territoire de la région de La Réunion.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes), L. 211-2 (Délégation du droit de préemption urbain) et L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de proposer des biens à la SAfer avant adjudication

Résumé. Les propriétaires de biens à La Réunion doivent d'abord les proposer à la société d'aménagement foncier avant de les vendre aux enchères.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Décret n°2017-1127 du 30 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3