JORF n°0154 du 2 juillet 2017

Décret n°2017-1127 du 30 juin 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des outre-mer,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et R. 181-32 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de La Réunion en date du 10 octobre 2016 ;

Vu l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de La Réunion en date du 3 mai 2017 ;

Vu la consultation du public réalisée du 18 janvier au 18 février 2017 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la proposition du préfet de La Réunion,

Décrète :

Article 1

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés sur le territoire de la région de La Réunion.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

Article 2

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin