Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2018 - art. 3
Créé le 3 juillet 2017 · Abrogé le 12 juillet 2018
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Limitation de la part fixe dans les tarifs d'électricité
En application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies), le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du « tarif bleu » ouverte pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité est égal à 30 %.