Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juin 2017.
Jacques Mézard