Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 juin 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'arrêté du 19 juillet 2016 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies) est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 juillet 2018

Créé le 3 juillet 2017 · Abrogé le 12 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les tarifs réglementés de vente d'électricité

Résumé. Un arrêté de 2016 sur les tarifs d'électricité est annulé, et de nouvelles règles sont mises en place pour limiter la part fixe dans la facture d'électricité et établir un rapport minimal entre les prix des périodes tarifaires.

L'arrêté du 19 juillet 2016 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 juillet 2017 au mercredi 11 juillet 2018

Source : Légifrance