Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2018 - art. 3
Créé le 3 juillet 2017 · Abrogé le 12 juillet 2018
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Tarif bleu : rapport minimal entre prix élevés et bas
Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies), est égal à 7.