JORF n°0154 du 2 juillet 2017

Décision du 30 juin 2017

La secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret du 3 août 2016 portant nomination de la secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - Mme Muriel DOMENACH,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relevant exclusivement de la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance :
Mme Tiphaine RENNERT, attachée principale, cheffe de la cellule financière ;
M. Christian CHARPENTIER, attaché, adjoint à la cheffe de la cellule financière ;
M. Willy HAZAEL, secrétaire administratif, gestionnaire ;
Mme Evelyne VAN, agent contractuel, gestionnaire.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2017.

M. Domenach