La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terres, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, et situés dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

La superficie minimale des terrains auxquels le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est est susceptible de s'appliquer pour les biens situés à l'intérieur des périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural après clôture des opérations est fixée à 20 ares dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges et à 10 ares dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Pour les biens situés hors des périmètres mentionnés à l'alinéa précédent, la superficie minimale est fixée à 20 ares dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, et de la Haute-Marne et à 5 ares dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, des Vosges, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans des zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme ;
5° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales, délimitées dans les conditions fixées aux articles L. 163-1 à L. 163-10 du code de l'urbanisme ;
6° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
7° Situés dans les aires de production de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (zones viticoles délimitées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) ;
8° Situés dans les communes bénéficiant d'une indication géographique viticole dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ;
9° Situés sur le territoire des communes incluses dans l'aire de production de produits bénéficiant de l'appellation « Champagne » ;
10° Situés sur le territoire des communes suivantes :

- Aube : Arrelles, Balnot-la-Grange, Bossancourt, Bouilly, Etourvy, Fontvannes, Javernant, Laines-au-Bois, Macey, Messon, Prugny, Saint-Germain-l'Epine, Souligny, Torvilliers et Villery ;
- Marne : Baslieux-les-Fismes, Blacy, Boissy-le-Repos, Bouvancourt, Breuil-sur-Vesle, Bussy-le-Repos, Champfleury, Courlandon, Courcy, Courdemanges, Fismes, Huiron, La Ville-sous-Orbais, Le Thoult-Trosnay, Loivre, Maisons-en-Champagne, Montmirail, Mont-sur-Courville, Peas, Romain, Saint-Loup, Soulanges et Ventelay ;
- Haute-Marne : Champcourt, Daillancourt et Harricourt ;

11° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.

Le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.