ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 novembre 2011

Art. 4

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Modification des exigences pour la certification des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les règles de certification des distributeurs et applicateurs de produits phytopharmaceutiques sont mises à jour, notamment en ajoutant une procédure d'échantillonnage pour les multi-sites et en fixant la durée de validité de l'avis favorable à douze mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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