Arrêté du 25 novembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'avis favorable mentionné à l'article R. 254-6 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir un avis favorable sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) doit être émis par l'organisme certificateur après vérification de la conformité des exigences suivantes :

1° Pour le référentiel Organisation générale : E1, E2, E3 et E7 ;

2° Pour le référentiel Distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels : D1, D3, D8, D9, D11, D12, D13, D26 et D32 ;

3° Pour le référentiel Distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels : G1 et G2 ;

4° Pour le référentiel Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques : A1, A2, A3, A9, A10 et A16 ;

5° Pour le référentiel Conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application : C1, C2 C3 et C8.

Pour les organisations multi-sites, ces exigences sont vérifiées selon la procédure d'échantillonnage définie à l'article 12 (Méthode d'échantillonnage pour les audits des organisations multisites).

La durée de validité de cet avis favorable est fixée à douze mois suivants sa date d'émission par l'organisme certificateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021

L'avis favorable mentionné à l'article R. 254-6 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir un avis favorable sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) doit être émis par l'organisme certificateur après vérification de la conformité des exigences suivantes :

1° Pour le référentiel Organisation générale : E1, E2, E3 et E7 ;

2° Pour le référentiel Distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels : D1, D3, D8, D9, D11, D12, D13, D26 et D32 ;

3° Pour le référentiel Distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels : G1 et G2 ;

4° Pour le référentiel Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques : A1, A2, A3, A9, A10 et A16 ;

5° Pour le référentiel Conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application : C1, C2 C3 et C8.

Pour les organisations multi-sites, ces exigences sont vérifiées selon la procédure d'échantillonnage définie à l'article 12 (Méthode d'échantillonnage pour les audits des organisations multisites).

La durée de validité de cet avis favorable est fixée à douze mois suivants sa date d'émission par l'organisme certificateur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parARRÊTÉ du 30 juin 2014art. 3 : Modification des exigences de certification pour les produits phytopharmaceutiquesARRÊTÉ du 30 juin 2014art. 4 : Modification des exigences pour la certification des produits phytopharmaceutiques

En résumé. Les changements concernent principalement la simplification des libellés des référentiels et l'ajout de nouvelles exigences pour les organisations multi-sites ainsi qu'une durée de validité de l'avis favorable.

En vigueur du samedi 3 décembre 2011 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance