Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 36
Créé le 3 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021
L'avis favorable mentionné à l'article R. 254-6 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir un avis favorable sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) doit être émis par l'organisme certificateur après vérification de la conformité des exigences suivantes :
1° Pour le référentiel Organisation générale : E1, E2, E3 et E7 ;
2° Pour le référentiel Distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels : D1, D3, D8, D9, D11, D12, D13, D26 et D32 ;
3° Pour le référentiel Distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels : G1 et G2 ;
4° Pour le référentiel Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques : A1, A2, A3, A9, A10 et A16 ;
5° Pour le référentiel Conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application : C1, C2 C3 et C8.
Pour les organisations multi-sites, ces exigences sont vérifiées selon la procédure d'échantillonnage définie à l'article 12 (Méthode d'échantillonnage pour les audits des organisations multisites).
La durée de validité de cet avis favorable est fixée à douze mois suivants sa date d'émission par l'organisme certificateur.