Arrêté du 25 novembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le dispositif de certification est basé sur le respect de la norme NF EN 45011, ou toute norme la remplaçant, et sur le respect des référentiels prévus à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) et publiés par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. L'entreprise candidate à la certification doit se conformer aux exigences prévues par :


I. ― Le référentiel d'organisation générale.


II. ― Le ou les référentiels d'activité, conformément à la ou les activités revendiquées et compatibles avec celles indiquées dans ses statuts ou tout document équivalent.


Ces référentiels se déclinent en quatre activités :


1° La distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ;


2° La distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels ;


3° L'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ;


4° Le conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application.


III. - Si l'entreprise candidate à la certification est une entreprise de production de semences réalisant l'application de produits phytopharmaceutiques sur semences en prestation de service, elle peut choisir de se conformer au référentiel de certification applicable aux semences : "Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : Opérations industrielles", en lieu et place des référentiels précités au I et au 3° du II du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le dispositif de certification est basé sur le respect de la norme NF EN 45011, ou toute norme la remplaçant, et sur le respect des référentiels prévus à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) et publiés par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. L'entreprise candidate à la certification doit se conformer aux exigences prévues par :


I. ― Le référentiel d'organisation générale.


II. ― Le ou les référentiels d'activité, conformément à la ou les activités revendiquées et compatibles avec celles indiquées dans ses statuts ou tout document équivalent.


Ces référentiels se déclinent en quatre activités :


1° La distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ;


2° La distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels ;


3° L'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ;


4° Le conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application.


III. - Si l'entreprise candidate à la certification est une entreprise de production de semences réalisant l'application de produits phytopharmaceutiques sur semences en prestation de service, elle peut choisir de se conformer au référentiel de certification applicable aux semences : "Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : Opérations industrielles", en lieu et place des référentiels précités au I et au 3° du II du présent article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parARRÊTÉ du 30 juin 2014art. 1 : Modification des règles de certification pour les produits phytopharmaceutiques

En résumé. Un nouveau référentiel de certification spécifique aux entreprises de production de semences réalisant l'application de produits phytopharmaceutiques sur semences en prestation de service a été ajouté.

En vigueur du samedi 3 décembre 2011 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance